Cantonnement FCA en 2026 : guide CASS 15 pour EME et établissements de paiement

Ce qui a changé le 7 mai 2026

En août 2025, la FCA a publié le Policy Statement PS25/12, ses règles définitives sur le safeguarding (l'équivalent britannique du cantonnement des fonds de la clientèle) pour les établissements de paiement et de monnaie électronique, à l'issue de la consultation CP24/20. Les règles s'appliquent depuis le 7 mai 2026, après une période de mise en œuvre de 9 mois. Elles ajoutent quatre briques au FCA Handbook : un nouveau chapitre CASS 15 pour le cantonnement au quotidien, CASS 10A pour le resolution pack, SUP 16.14A pour une déclaration mensuelle de safeguarding et SUP 3A pour un audit annuel de safeguarding.

Les motivations de la FCA tiennent dans ses propres chiffres. Les établissements de monnaie électronique cantonnaient environ GBP 26 milliards de fonds clients en 2024, contre GBP 11 milliards en 2021, et les établissements de paiement environ GBP 6 milliards un jour donné. Pour les établissements tombés en insolvabilité entre 2018 et mi-2023, l'écart moyen entre les fonds dus aux clients et les fonds cantonnés atteignait 65 %.

Les fonds reçus par l'intermédiaire d'agents et de distributeurs de monnaie électronique restent des fonds cantonnés (relevant funds) de l'établissement principal. Les nouvelles règles le rendent visible : le resolution pack doit lister chaque agent et distributeur, ainsi que chaque établissement désigné pour recevoir ou détenir des relevant funds, y compris par l'intermédiaire d'un agent ou d'un distributeur.

Des règles intermédiaires aujourd'hui, un trust légal peut-être plus tard

La consultation CP24/20 prévoyait deux étapes. Le Supplementary Regime vient compléter les dispositions de safeguarding existantes des EMRs et des PSRs. Le Post-Repeal Regime devait les remplacer par un régime de type CASS, dans lequel les fonds clients seraient détenus en statutory trust (une fiducie légale au profit des clients) et reçus directement sur des comptes de cantonnement dédiés.

PS25/12 n'a finalisé que la première étape. Le statutory trust et l'obligation de recevoir les fonds directement sur un compte de cantonnement ont suscité de fortes objections, et la FCA a indiqué qu'elle ne les mettrait pas en œuvre sans nouvelle analyse et nouvelle consultation. Elle prévoit de réexaminer le Supplementary Regime une fois une période d'audit complète écoulée, et le calendrier d'un régime cible dépend de la manière dont HM Treasury abrogera les PSRs et les EMRs. En octobre 2026, les règles de la FCA ne prévoient aucun statutory trust sur les fonds clients. Si un conseil ou un fournisseur affirme le contraire, demandez-lui la référence de la règle.

Le rapprochement quotidien selon CASS 15

CASS 15 exige une comptabilité qui permette de distinguer à tout moment et sans délai les fonds cantonnés des autres fonds, et de la contrôler par deux types de rapprochement chaque reconciliation day. Ces jours excluent les week-ends, les jours fériés bancaires et les jours de fermeture des marchés étrangers concernés. La FCA a retenu cette notion à la place du « business day » après la consultation, mais rien n'empêche de rapprocher plus souvent.

• Rapprochement interne. Compare la safeguarding resource (ce que l'établissement détient) au safeguarding requirement (ce qu'il doit à ses clients), à partir de ses propres registres à un point de rapprochement fixe. La méthode standard compare aussi les fonds qui devraient se trouver sur les comptes de cantonnement ou en relevant assets (le « D+1 segregation requirement ») au solde de ces comptes (la « D+1 segregation resource »).
• Rapprochement externe. Confronte les registres internes à ceux des banques qui tiennent les comptes de cantonnement, de tout autre teneur de compte détenant des fonds clients et des dépositaires ou gérants des relevant assets.
• Affectation. Chaque encaissement doit être affecté rapidement à un client individuel, au plus tard à la fin du jour ouvré suivant sa réception. D'ici là, il est enregistré en « unallocated relevant funds ».
• Pools séparés. Les EME et credit unions qui fournissent aussi des services de paiement non liés rapprochent séparément le pool monnaie électronique et le pool services de paiement.

Lorsque le rapprochement interne fait apparaître un déficit, l'établissement doit en identifier la cause et verser la différence sur un compte de cantonnement (ou la placer en relevant assets) dès que possible et au plus tard à la fin du jour du rapprochement. Si les fonds clients ne sont pas mobilisables, par exemple parce qu'un tiers tarde à les libérer, il doit compléter sur ses fonds propres. Un excédent doit être retiré. Les écarts relevés par le rapprochement externe doivent être analysés et corrigés sans retard injustifié, sauf simples décalages temporels. En cas de désaccord entre registres, l'établissement retient celui qui exige le montant le plus élevé jusqu'à résolution.

Une méthode de rapprochement interne non standard est possible, mais seulement après l'avoir documentée et obtenu le rapport écrit d'un auditeur indépendant. La fréquence reste la même. Les enregistrements tenus au titre de CASS 15 sont en principe conservés 5 ans.

La FCA doit être informée par écrit sans délai si les registres sont sensiblement inexacts ou périmés, si l'établissement ne peut pas (ou manque de façon significative à) réaliser un rapprochement ou corriger un écart, ou s'il constate qu'au cours des 12 derniers mois le montant cantonné différait sensiblement du montant requis.

La déclaration mensuelle de safeguarding

Au titre de SUP 16.14A, chaque établissement concerné transmet une safeguarding return dans les 15 jours ouvrés suivant la fin de chaque mois civil, par voie électronique via les outils de la FCA. Il n'existe pas de version allégée pour les petits établissements. En contrepartie, la FCA a retiré les questions de safeguarding des déclarations existantes des API, SPI, EMI et small EMI.

Le modèle publié demande notamment :

• Si l'établissement est soumis à l'audit annuel ou exempté, et s'il utilise une méthode de rapprochement non standard.
• Le nombre de clients dont les fonds sont cantonnés, et le safeguarding requirement le plus haut et le plus bas du mois.
• Les comptes utilisés pour la ségrégation, les relevant assets et leurs dépositaires, ainsi que toute assurance ou garantie.
• La resource et le requirement issus du dernier rapprochement interne du mois, avec leurs composantes, tout excédent ou déficit et les ajustements effectués.
• La D+1 segregation resource et le D+1 segregation requirement, et tout déficit.
• La confirmation que les rapprochements interne et externe ont eu lieu chaque reconciliation day.
• Des questions sur la tenue des registres et les manquements CASS à notifier.
• Un jeu de réponses distinct pour les services de paiement non liés, pour les EME et credit unions.

Si les résultats de rapprochement sont stockés jour par jour avec leurs composantes, la déclaration se résume à une requête. S'ils vivent dans des tableurs, chaque fin de mois devient un travail de reconstitution.

L'audit annuel de safeguarding

SUP 3A impose aux Authorised Payment Institutions (hors prestataires exclusivement d'initiation de paiement ou d'information sur les comptes) et aux établissements de monnaie électronique, small EMI compris, de désigner chaque année un auditeur chargé de rendre compte de leur conformité en matière de safeguarding. Le rapport couvre la méthode de ségrégation comme celle de l'assurance ou de la garantie.

• Exemption. Un établissement qui n'a jamais eu à cantonner plus de GBP 100 000 sur une période d'au moins 53 semaines est exempté. La direction doit vérifier en continu que l'exemption s'applique toujours et désigner un auditeur dès qu'elle ne s'applique plus.
• Non concernés. Les small payment institutions et les credit unions ne sont pas tenues d'organiser cet audit. La FCA note qu'un audit volontaire peut les aider à démontrer des dispositifs adéquats.
• Auditeur. L'audit doit être réalisé par un auditeur qualifié. L'établissement prend des mesures raisonnables pour s'assurer de ses compétences, de ses moyens et de son expérience. Ce n'est pas forcément le commissaire aux comptes de l'entité, même si cela reste possible.
• Délais. Le premier rapport sous les nouvelles règles est dû dans les 6 mois suivant la fin de la période auditée, les suivants dans les 4 mois. Une période ne peut se terminer plus de 53 semaines après la précédente, et l'établissement choisit s'il l'aligne sur son exercice comptable.
• Référentiel. Le FRC a publié le 17 mars 2026 des lignes directrices provisoires et non contraignantes pour les auditeurs de safeguarding, et prévoit une norme dédiée après consultation en 2027.

Lorsqu'une période d'audit chevauche le 7 mai 2026, l'auditeur évalue l'établissement au regard des règles en vigueur à chaque date.

Le resolution pack CASS 10A

Le resolution pack est un ensemble de documents qui permet à un administrateur judiciaire, à la Bank of England ou à la FCA de retrouver et restituer rapidement les fonds clients en cas de défaillance. CASS 10A exige que chaque document puisse être récupéré dès que possible et en tout état de cause dans les 48 heures suivant la nomination d'un administrateur ou une demande de la FCA ou de la Bank of England. Certains éléments, comme la liste des banques, les acknowledgement letters et les polices d'assurance, doivent être disponibles immédiatement. Le pack se tient à jour en continu : le délai de 48 heures ne sert pas à le rédiger.

Selon la FCA, les meilleurs packs observés sous CASS 10 sont des « documents vivants » qui pointent vers la dernière version de chaque registre. Une bonne partie du contenu recoupe le plan de liquidation ordonnée (wind-down plan), qu'il faut garder cohérent avec le pack : le wind-down plan décrit une sortie ordonnée, le resolution pack est ce dont l'administrateur a besoin le premier jour si ce plan échoue.

Comptes de cantonnement, banques, placements et assurance

• Acknowledgement letters. Pour chaque compte bancaire de cantonnement et chaque compte de relevant assets, l'établissement adresse à la banque ou au dépositaire une lettre de reconnaissance fondée sur le modèle FCA de CASS 15 Annex 1 et demande sa contre-signature. Le texte fixe ne peut pas être modifié. Les lettres contresignées sont conservées 5 ans après la clôture du dernier compte concerné. Les lettres obtenues avant le 7 mai 2026 sous la forme de l'Approach Document restent utilisables, sous réserve des règles de revue et de remplacement.
• Choix et diversification des tiers. Banques, dépositaires, gérants et assureurs sont choisis avec la compétence et la diligence requises, revus périodiquement, et l'établissement doit examiner s'il convient de diversifier. Aucun nombre minimal de banques n'est fixé : c'est à l'établissement de faire l'analyse et d'en tirer les conséquences.
• Intitulé des comptes. Lorsque des fonds clients sont détenus hors d'un compte de cantonnement dédié, l'établissement veille à ce qu'ils restent clairement identifiables, si possible avec le mot « safeguarding » dans l'intitulé du compte.
• Actifs sûrs et liquides. Les fonds clients peuvent toujours être placés dans la même gamme d'actifs sûrs et liquides, auprès d'un dépositaire agréé. La FCA a fait savoir qu'elle était peu encline à élargir cette liste.
• Assurance ou garantie. La police doit payer sans autre condition que la constatation d'un événement d'insolvabilité. La FCA doit être prévenue au moins 2 mois avant le premier recours à cette méthode, ou avant un changement de couverture ou d'assureur. Au plus tard 3 mois avant l'échéance, l'établissement décide s'il poursuit, en informe la FCA et, sans renouvellement acquis, lui soumet un plan de bascule vers la ségrégation.

Gouvernance et résilience opérationnelle

CASS 15 impose de confier à un seul dirigeant ou senior manager disposant des compétences et de l'autorité suffisantes la supervision du respect opérationnel des règles de safeguarding et le reporting à l'organe de direction. Cette personne est nommée dans le resolution pack. En pratique, elle pilote le processus de déclaration mensuelle, reçoit les rapports d'exception des rapprochements quotidiens et porte la relation avec l'auditeur de safeguarding.

Les établissements de paiement et de monnaie électronique relèvent aussi des règles de résilience opérationnelle de la FCA (PS21/3) : identifier leurs important business services, fixer des impact tolerances et tester leur capacité à les respecter. Le cantonnement repose sur les mêmes systèmes que les services clients, à savoir le ledger, la connectivité bancaire et les traitements de rapprochement. Intégrez les processus de safeguarding à la cartographie de vos important business services : une panne du ledger qui bloque les paiements bloque en général aussi le rapprochement du jour.

Ce que CASS 15 implique pour votre système d'information

L'essentiel des nouvelles règles est une question de données. Un établissement incapable de produire des soldes par client à un instant donné aura du mal avec toutes les obligations qui en découlent. Les chantiers habituels :

• Sous-registre par client. Soldes par client, séparés entre le pool monnaie électronique et les services de paiement non liés, avec un statut clair pour les encaissements non affectés.
• Rapprochement quotidien automatisé. Import des relevés de chaque banque et dépositaire, rapprochement avec le besoin interne à un point fixe et file d'exceptions pour les déficits, excédents et décalages temporels.
• Piste d'audit. Qui a validé chaque complément ou retrait, quand et pourquoi. Les auditeurs et la FCA poseront la question.
• Données de reporting. Résultats quotidiens conservés avec leurs composantes, pour que la déclaration mensuelle et l'audit partent des données au lieu d'être reconstitués.
• Vue multibanque. Si vous diversifiez vos banques de cantonnement, une position consolidée toutes banques et toutes devises.
• Éléments du resolution pack. Listes de comptes, d'agents et registres clients exportables à la demande, pas compilés à la main.

Une plateforme de core banking comme Crassula peut fournir le registre par client et les données de transactions sur lesquelles reposent les rapprochements et la déclaration mensuelle. La politique de safeguarding, les relations bancaires et les validations restent de la responsabilité de l'établissement. Pour voir comment la partie ledger s'adapte à votre agrément, vous pouvez demander une démo. Pour les agréments eux-mêmes, consultez nos guides sur l'UK Authorised EMI, l'UK Authorised Payment Institution et les UK Small EMI et Small PI.

Check-list de conformité CASS 15

Pour un lecteur français, rappelons que le régime britannique est distinct du cantonnement prévu par le Code monétaire et financier et qu'un agrément britannique ne donne aucun passeport vers l'UE depuis le 31 décembre 2020. Ce guide reflète PS25/12 et les règles publiées par la FCA ainsi que les lignes directrices provisoires du FRC de mars 2026, à la date du 6 octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez chaque point dans la version en vigueur du FCA Handbook.

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