UK Authorised Payment Institution (API) 2026 : guide pour fondateurs français

UK API pour fondateurs français en une phrase

Un UK Authorised Payment Institution (API) est l'équivalent UK d'un EP autorisé UE. Le cadre légal est les Payment Services Regulations 2017 (PSRs 2017), qui ont transposé PSD2 en droit UK et restent en vigueur post-Brexit. Régulateur : la FCA.

Les APIs peuvent fournir tous les services PSD2 Annexe I : exécution de paiements, acquiring, remise de fonds, émission d'instruments de paiement, PISP et AISP. Ils ne peuvent pas émettre d'e-money (besoin EME) ni prendre des dépôts/prêter pour compte propre (besoin banque).

Pour les fondateurs français : UK API est attractif pour modèles acquéreur, TPP open banking, remise de fonds et paiements corporate avec focus UK. Pas de passeport UE, mais marché UK de 70M consommateurs.

Capital, périmètre et CASS 15

• Remise de fonds : GBP 20 000.
• PISP : GBP 50 000.
• Exécution, acquiring, issuing : GBP 125 000.
• AIS only : sans capital, avec RC pro.
• CASS 15 cantonnement depuis 7 mai 2026 : applique à toutes APIs agréées (sauf AIS-only et PIS-only).

Processus, délais et substance

• Connect submission : portail online FCA. Frais ~GBP 5 000.
• Statutaire : 3 mois à dossier complet ; 12 mois maximum incomplet.
• FCA 2026 target : 4 mois complet, 10 mois incomplet.
• Réel : 6-10 mois end-to-end pour API.
• SMCR : senior managers certifiés individuellement.
• Consumer Duty : depuis 31 juillet 2023 pour APIs retail.
• Remboursement fraude APP : depuis 7 octobre 2024 pour Faster Payments et CHAPS.

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