UK Authorised Payment Institution (API) 2026 : guide pour fondateurs français

UK API pour fondateurs français en une phrase

Un UK Authorised Payment Institution (API) est l'équivalent UK d'un EP autorisé UE. Le cadre légal est les Payment Services Regulations 2017 (PSRs 2017), qui ont transposé PSD2 en droit UK et restent en vigueur post-Brexit. Régulateur : la FCA.

Les APIs peuvent fournir tous les services PSD2 Annexe I : exécution de paiements, acquiring, remise de fonds, émission d'instruments de paiement, PISP et AISP. Ils ne peuvent pas émettre d'e-money (besoin EME) ni prendre des dépôts/prêter pour compte propre (besoin banque).

Pour les fondateurs français : UK API est attractif pour modèles acquéreur, TPP open banking, remise de fonds et paiements corporate avec focus UK. Pas de passeport UE, mais marché UK de 70M consommateurs.

Capital, périmètre et CASS 15

• Remise de fonds : GBP 20 000.
• PISP : GBP 50 000.
• Exécution, acquiring, issuing : GBP 125 000.
• AIS only : sans capital, avec RC pro.
• CASS 15 cantonnement depuis 7 mai 2026 : applique à toutes APIs agréées (sauf AIS-only et PIS-only).

Processus, délais et substance

• Connect submission : portail online FCA. Frais ~GBP 5 000.
• Statutaire : 3 mois à dossier complet ; 12 mois maximum incomplet.
• FCA 2026 target : 4 mois complet, 10 mois incomplet.
• Réel : 6-10 mois end-to-end pour API.
• SMCR : senior managers certifiés individuellement.
• Consumer Duty : depuis 31 juillet 2023 pour APIs retail.
• Remboursement fraude APP : depuis 7 octobre 2024 pour Faster Payments et CHAPS.

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Ce qu'il faut retenir côté français, et les sources

Le point décisif pour un lecteur français est simple et souvent oublié : depuis la fin de la période de transition du Brexit, le 31 décembre 2020, un agrément britannique ne donne aucun passeport vers l'UE ou l'EEE. Une entreprise agréée au Royaume-Uni ne peut pas servir des clients français sur la base de sa seule autorisation britannique, et le régime de permissions temporaires (TPR) qui accueillait les acteurs de l'EEE au Royaume-Uni s'est éteint le 31 décembre 2023 - il ne reste que le régime de wind-down des contrats en cours. Un agrément britannique complète un agrément européen, il ne le remplace jamais pour accéder à la France.

Le régime repose sur les Payment Services Regulations 2017. Le cantonnement des fonds est obligatoire pour un Authorised Payment Institution, et la réforme de la FCA (PS25/12, 7 août 2025) le renforce en deux temps : un régime supplémentaire (chapitres CASS 15 et CASS 10A du Handbook) entré en vigueur le 7 mai 2026, puis un régime de type CASS complet, différé.

Sources primaires (au 22 juillet 2026) : FCA (fin du passeport post-Brexit, extinction du TPR au 31 décembre 2023, régime FSCR de wind-down) ; PS25/12 de la FCA sur le cantonnement (chapitres CASS 15 et CASS 10A, en vigueur le 7 mai 2026). Ce guide décrit un état du droit à cette date et ne constitue pas un conseil juridique.

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