Agrément EME et EP Luxembourg 2026 : guide pour fondateurs français
Guide 2026 de l'agrément EME et EP au Luxembourg pour fondateurs français : CSSF en français, capital EUR 20k-350k, taxe EUR 30 000, 6 à 9 mois, label tier-1 pour clients institutionnels, proximité Paris-Luxembourg.
Luxembourg comme hub institutionnel pour fondateurs français
Le Luxembourg n'est pas le plus grand hub EME ou EP de l'UE - la Lituanie et l'Irlande dominent - mais l'un des plus prestigieux. La supervision CSSF est de haute qualité, l'écosystème bancaire et de fonds est profond, et les EME/EP luxembourgeois sont acceptés par des contreparties institutionnelles qui refusent les petites juridictions.
Pour les fondateurs français, un avantage pratique : le français est l'une des langues administratives du Luxembourg, avec l'allemand et le luxembourgeois. Selon la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, l'administration répond dans la mesure du possible dans la langue choisie par le requérant. La proximité Paris-Luxembourg (2h15 TGV) et le partage linguistique facilitent les modèles hybrides SGP française + PSF/EME luxembourgeois + fonds RAIF.
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Capital, frais et processus
- EP : EUR 20k/50k/125k selon services.
- EME : EUR 350k.
- Frais CSSF : EUR 30 000 au dépôt - l'un des plus élevés de l'UE mais inclut l'évaluation substantielle.
- Délai légal : la CSSF doit statuer dans les trois mois suivant la réception du dossier complet, et en tout cas dans les douze mois suivant sa réception. L'absence de décision dans ce délai vaut refus (art. 7, paragraphe 5, pour les EP et art. 24-3, paragraphe 3, pour les EME, loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement).
- Délais en pratique : 6 à 9 mois pour dossiers simples, jusqu'à 12 mois pour structures complexes, réunions préparatoires et questions comprises.
Substance, systèmes de paiement et fiscalité
Substance : la loi exige que l'administration centrale et le siège statutaire soient au Luxembourg et qu'une partie au moins de l'activité de paiement ou d'émission de monnaie électronique y soit exercée (art. 11 et 24-7 de la loi du 10 novembre 2009). Elle n'impose pas de condition de résidence aux dirigeants. Concrètement : un bureau réel au Luxembourg, une gestion courante assurée sur place, des fonctions locales de conformité et de risques.
Systèmes de paiement : depuis la loi du 4 avril 2025, qui met en œuvre le règlement sur les virements instantanés, les EP et les EME peuvent participer aux systèmes de paiement désignés par la Banque centrale du Luxembourg. Ils doivent le notifier à la CSSF au moins deux mois avant leur demande et justifier de leurs mesures de protection des fonds, de leur gouvernance, de leurs dispositifs TIC et d'un plan de liquidation (art. 57-2 et 57-3). La même loi permet de cantonner les fonds sur un compte auprès d'une banque centrale, à la discrétion de celle-ci.
Impôt sur les sociétés : 23,87 % de taux combiné à Luxembourg-Ville depuis 2025 - 16 % d'impôt sur le revenu des collectivités, 1,12 % de contribution au fonds pour l'emploi et 6,75 % d'impôt commercial communal.
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Références
CSSF sous la loi du 10 novembre 2009 sur les services de paiement : EME à 350 000 EUR (DME2 art. 4), EP à 20 000 / 50 000 / 125 000 EUR (DSP2 art. 7), fonds propres selon les méthodes A, B ou C (DSP2 art. 9). Le régime PSF (loi du 5 avril 1993) est distinct. Dans tous les cas, un agrément obtenu dans un État de l'EEE se passeporte vers la France par notification du régulateur d'origine à l'ACPR ; il ne dispense pas de respecter les règles de conduite du marché français. Ce guide décrit un état du droit au 9 octobre 2026 et ne constitue pas un conseil juridique. Les délais réels, taxes et attentes de substance de chaque régulateur évoluent : vérifiez-les à la source. Les spécificités nationales au-delà des chiffres harmonisés UE n'ont pas toutes pu être confirmées au niveau de source primaire ici.
FAQ
EUR 350 000 de capital initial pour un EME. EP EUR 20k/50k/125k selon services PSD2.
EUR 30 000 au dépôt - l'un des plus élevés de l'UE. Inclut l'évaluation substantielle.
La loi donne à la CSSF trois mois à compter du dossier complet et au plus douze mois à compter de sa réception ; sans décision, la demande est réputée refusée. En pratique, 6 à 9 mois pour un dossier simple, jusqu'à 12 mois pour des structures complexes.
Oui. Le français est langue administrative au Luxembourg, avec l'allemand et le luxembourgeois (loi du 24 février 1984 sur le régime des langues), et l'administration répond dans la mesure du possible dans la langue du requérant. Pour un dossier en anglais, mieux vaut confirmer avec la CSSF lors de la première réunion.
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