Enregistrement LAAPD en 2026 : guide de la Banque du Canada pour les fournisseurs de services de paiement

Qu'est-ce que la LAAPD et qui vise-t-elle

La Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), appelée Retail Payment Activities Act (RPAA) en anglais, est la loi fédérale qui place les entreprises de paiement non bancaires sous la supervision de la Banque du Canada. Elle a reçu la sanction royale le 29 juin 2021, son règlement d'application a été publié en novembre 2023 et la supervision de la Banque a commencé le 8 septembre 2025. Depuis cette date, un fournisseur de services de paiement (FSP) visé doit être enregistré auprès de la Banque avant d'exercer toute activité de paiement de détail.

Un FSP est une personne physique ou une entité qui exécute une fonction de paiement à titre de service ou d'activité commerciale qui n'est pas accessoire à une autre activité. Une activité de paiement de détail est une fonction de paiement exécutée relativement à un transfert électronique de fonds en dollars canadiens, en monnaie étrangère ou dans une unité qui répond aux critères réglementaires. La Loi énumère cinq fonctions de paiement :

Exclusions

La Loi ne s'applique pas aux banques, aux banques étrangères autorisées, aux coopératives de crédit et caisses populaires, aux sociétés d'assurances et de fiducie, aux institutions de dépôt de compétence provinciale, à Paiements Canada ni à la Banque du Canada elle-même. Certaines activités sont aussi exclues : les instruments à boucle fermée utilisables seulement auprès du commerçant émetteur ou de son groupe, les contrats financiers admissibles et certaines opérations sur valeurs mobilières, les retraits d'espèces aux guichets automatiques, les systèmes désignés en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, et les transferts entre entités du même groupe sans autre FSP. Le mandataire d'un FSP enregistré qui agit dans les limites de son mandat, et qui figure sur la liste de ce FSP, n'a pas à s'enregistrer, mais le FSP demeure responsable de ses gestes.

Portée territoriale

La LAAPD s'applique à tout FSP qui a un établissement au Canada. Elle vise aussi le FSP sans établissement canadien qui exécute des activités de paiement de détail pour un utilisateur final au Canada et qui dirige ces activités vers des personnes ou des entités au Canada. Un FSP étranger qui fait de la publicité auprès de Canadiens, intègre des clients canadiens ou affiche ses prix en dollars canadiens doit présumer qu'il est visé. Il doit aussi désigner un mandataire au Canada pour recevoir les avis de la Banque.

LAAPD ou inscription ESM auprès de CANAFE : deux régimes, souvent les deux

La LAAPD ne remplace pas le régime de CANAFE. Les deux visent des risques différents, et une entreprise de transfert de fonds, un portefeuille électronique ou une application de paiement qui fait circuler l'argent de ses clients a généralement besoin des deux. CANAFE vérifie que vous êtes capable de détecter et de bloquer le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme. La Banque du Canada vérifie que votre service reste disponible et que l'argent de vos clients est toujours là si votre entreprise fait faillite.

En pratique, les deux régimes se recoupent. La demande d'enregistrement LAAPD exige votre statut d'inscription auprès de CANAFE, et la Banque transmet de l'information à CANAFE. Si vous n'êtes pas encore inscrit comme entreprise de services monétaires, commencez par notre guide sur l'inscription d'une ESM au Canada : un FSP qui transfère des fonds sans avoir réglé le volet CANAFE aura du mal à défendre son modèle devant la Banque.

Processus et délais d'enregistrement

Les FSP déjà en activité disposaient d'une fenêtre du 1er au 15 novembre 2024 pour présenter leur demande et continuer d'exercer pendant la période de transition, qui a pris fin le 7 septembre 2025. Près de 1 500 FSP avaient présenté une demande au démarrage de la supervision. Un nouveau venu dépose aujourd'hui sa demande dans le portail Connexion FSP de la Banque et doit attendre la décision d'enregistrement avant d'exercer toute activité de paiement de détail.

La demande va bien au-delà des renseignements sur la société. Prévoyez de fournir :

• la dénomination sociale, les noms commerciaux, l'adresse et l'indication si l'entreprise est exploitée à partir d'une maison d'habitation;
• la structure organisationnelle, les entités du même groupe, les administrateurs, les dirigeants et les personnes qui contrôlent le FSP;
• la description de chaque activité de paiement de détail et une estimation du nombre d'utilisateurs finaux et des volumes;
• la façon dont vous protégez les fonds des utilisateurs finaux et un résumé de votre cadre de gestion des risques;
• les fournisseurs de services tiers sur lesquels vous comptez, ainsi que vos mandataires;
• le statut d'inscription auprès de CANAFE, les inscriptions provinciales et, pour un FSP étranger, le mandataire au Canada qui reçoit les avis.

Comptez au moins deux à trois mois entre le dépôt et la décision, et beaucoup plus si votre chaîne de propriété est complexe ou comprend des investisseurs de pays à risque plus élevé. Une acquisition de contrôle exige plus tard une nouvelle demande avant la clôture de l'opération : intégrez ce délai à tout calendrier de financement.

Cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents

L'article 17 de la Loi exige un cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents écrit. Le règlement en précise le contenu, selon un principe de proportionnalité : un FSP dont la défaillance toucherait beaucoup d'utilisateurs finaux ou d'autres FSP doit en faire davantage.

La gouvernance compte autant que le contenu. Un cadre supérieur doit être responsable du cadre, qui est revu et approuvé au moins une fois par année par ce cadre supérieur et par le conseil d'administration. Le cadre doit être mis à l'essai selon une méthode adaptée à votre taille et à votre importance, et un examinateur indépendant, qui n'y a pas participé, doit l'évaluer au moins une fois tous les trois ans.

L'impartition ne transfère pas la responsabilité. Si votre registre comptable, votre processeur de cartes ou votre fournisseur infonuagique tombe en panne, la Banque examinera quand même votre cadre, vos évaluations de ce fournisseur et votre plan de relève.

Protection des fonds des utilisateurs finaux

Si vous détenez des fonds d'utilisateurs finaux « au repos », c'est-à-dire disponibles pour un transfert ou un retrait futur, l'article 20 de la Loi vous oblige à les protéger de l'une des deux façons suivantes, ou en combinant les deux :

Détenir l'argent dans un compte auprès d'une institution membre d'un régime d'assurance-dépôts ne suffit pas à lui seul. Aucun droit de compensation ne peut s'exercer sur le compte de protection. La Banque s'attend à une relation directe avec le fournisseur du compte et se montre réticente envers les montages où un autre FSP sert d'intermédiaire.

En plus du compte, il faut un cadre de protection des fonds écrit, approuvé chaque année par le cadre supérieur et le conseil d'administration, qui prévoit notamment :

• un registre indiquant le nom et les coordonnées de chaque utilisateur final et le montant détenu pour chacun à la fin de chaque journée;
• le dépôt rapide des fonds dans le compte de protection, au plus tard le jour ouvrable suivant leur réception lorsque des contraintes de traitement sont inévitables;
• des mesures pour détecter et analyser toute insuffisance de fonds protégés, qui doit être consignée et déclarée dans le rapport annuel;
• une approche de liquidité si une partie des fonds est détenue en actifs sûrs et liquides autres que des espèces;
• des procédures pour rendre les fonds aux utilisateurs finaux en cas d'insolvabilité du FSP, y compris un rapprochement final;
• une analyse des risques juridiques et opérationnels du montage, et un examen indépendant au moins une fois tous les trois ans.

Le règlement ne parle pas expressément de « rapprochement quotidien », mais un registre de fin de journée par client et l'obligation de repérer les insuffisances laissent peu de place à une fréquence moindre dès que les volumes deviennent réels.

Obligations de déclaration après l'enregistrement

L'enregistrement marque le début d'une relation de déclaration continue. Tous les dépôts se font dans Connexion FSP.

Les documents qui démontrent la conformité doivent être conservés cinq ans. La Banque peut imposer des sanctions administratives pécuniaires allant jusqu'à 10 millions de dollars par violation. En 2026, elle a rendu une ordonnance de conformité et commencé à publier des avis de violation : la phase de supervision active est bel et bien amorcée.

Adhésion à Paiements Canada et Système de paiement en temps réel

L'enregistrement LAAPD a un avantage concret. Les modifications de la Loi canadienne sur les paiements sont entrées en vigueur le 29 septembre 2025 et ont rendu les FSP supervisés par la Banque du Canada admissibles à l'adhésion à Paiements Canada. Auparavant, une fintech devait passer par un membre, comme une banque ou une coopérative de crédit, pour accéder à la compensation canadienne.

Chaque système a ses propres exigences techniques, opérationnelles et de sécurité. Un FSP qui vise un accès direct devrait considérer ses cadres LAAPD comme la base et s'attendre à ce que Paiements Canada examine les mêmes sujets plus en profondeur : disponibilité, gestion des incidents, règlement et liquidité.

Ce que votre plateforme technologique doit permettre

La plupart des exigences de la LAAPD deviennent des exigences de système. Quand la Banque demande une preuve, elle attend des données tirées de votre plateforme, pas une politique en PDF.

Une plateforme bancaire centrale comme Crassula peut fournir le registre multidevise avec soldes par client, l'intégration des clients, l'historique des opérations et les journaux d'audit du back-office sur lesquels ces processus reposent. Vos comptes en fiducie ou de protection, votre assurance, vos procédures d'incident et votre gouvernance restent sous votre responsabilité. Pour voir comment cela s'applique à votre produit, demandez une démonstration.

LAAPD, ESM CANAFE et protection des fonds d'un EME au Royaume-Uni

Les équipes qui détiennent déjà un agrément d'établissement de monnaie électronique (EME) au Royaume-Uni demandent souvent ce qu'elles peuvent réutiliser au Canada. En résumé : beaucoup plus sur la protection des fonds que sur la conformité à la LRPCFAT.

Pour le détail du régime britannique, consultez notre guide de l'agrément EME au Royaume-Uni.

FAQ