Estonie VASP vers CASP 2026 : guide de transition pour fondateurs français
Guide 2026 de la migration VASP vers CASP en Estonie pour fondateurs français : FSA remplace FIU, pas de conversion automatique, capital EUR 100k-250k, date butoir 1er juillet 2026.
Contexte : beaucoup de fondateurs français détiennent d'anciennes VASP estoniennes
L'Estonie était la juridiction crypto par défaut en Europe entre 2017 et 2021. La FIU estonienne a délivré plus de 2 000 licences VASP, y compris à de nombreux fondateurs français. À partir de 2022 la plupart ont été révoquées pour défaut de substance. En 2024 l'Estonie a reconstruit tout le cadre.
Le Crypto Asset Market Act (CMA) est entré en vigueur le 1er juillet 2024, désignant la Finantsinspektsioon (FSA) comme autorité unique. Les anciennes VASP restent valables jusqu'au 1er juillet 2026. Pas de conversion automatique.
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Demande de démonstrationTrois options
- Migration vers CASP estonien : dossier MiCA complet à la FSA, 6-10 mois, OÜ estonienne, capital EUR 100k-250k.
- Transfert : Malte (anglais, fast-track), France (AMF, procédure simplifiée PSAN si vous aviez un agrément français), Lituanie.
- Abandon UE : migration des actifs clients vers un CASP agréé.
Après le 1er juillet 2026, opérer sans agrément CASP est un délit pénal en Estonie.
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FAQ
Non. Chaque titulaire doit déposer un dossier MiCA complet à la FSA.
1er juillet 2026. Après, délit pénal en Estonie d'opérer sans CASP.
EUR 100k-250k selon classe MiCA.
6 à 10 mois end-to-end avec dossier complet.
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