Estonie VASP vers CASP 2026 : guide de transition pour fondateurs français

Contexte : beaucoup de fondateurs français détiennent d'anciennes VASP estoniennes

L'Estonie était la juridiction crypto par défaut en Europe entre 2017 et 2021. La FIU estonienne a délivré plus de 2 000 licences VASP, y compris à de nombreux fondateurs français. À partir de 2022 la plupart ont été révoquées pour défaut de substance. En 2024 l'Estonie a reconstruit tout le cadre.

Le Crypto Asset Market Act (CMA) est entré en vigueur le 1er juillet 2024, désignant la Finantsinspektsioon (FSA) comme autorité unique. Les anciennes VASP restent valables jusqu'au 1er juillet 2026. Pas de conversion automatique.

Trois options

• Migration vers CASP estonien : dossier MiCA complet à la FSA, 6-10 mois, OÜ estonienne, capital EUR 100k-250k.
• Transfert : Malte (anglais, fast-track), France (AMF, procédure simplifiée PSAN si vous aviez un agrément français), Lituanie.
• Abandon UE : migration des actifs clients vers un CASP agréé.

La transition s'est achevée le 1er juillet 2026 - date butoir européenne de MiCA (article 143(3)). Depuis, opérer sans agrément CASP est un délit en Estonie : l'ancien enregistrement VASP ne donne plus aucun droit, il n'y a rien à « convertir ». Point clé pour un fondateur français : un agrément CASP obtenu dans n'importe quel État de l'UE se passeporte vers la France ; ce n'est pas la juridiction d'agrément qui compte, mais la qualité du dossier.

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Références

MiCA (règlement (UE) 2023/1114), fin de la période transitoire au 1er juillet 2026 (art. 143(3)) : l'ancien enregistrement VASP est caduc, l'agrément CASP est délivré par la FSA estonienne. Un CASP agréé dans un État de l'UE se passeporte vers la France. Ce guide décrit un état du droit au 22 juillet 2026 et ne constitue pas un conseil juridique. Sources primaires : pages d'autorisation du régulateur national et textes UE (EUR-Lex). Les taxes, délais réels et taux d'imposition évoluent : vérifiez-les à la source. Le Bank of Lithuania et certains régulateurs bloquent la récupération automatisée ; leurs libellés ont été recoupés.

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