Agrément PSFP 2026 : guide du Crowdfunding pour la France
Guide 2026 sur l'agrément européen de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP/ECSP) pour la France : AMF compétente, Règlement (UE) 2020/1503, capital EUR 25 000, seuil EUR 5M par projet, plateformes françaises (October, WiSEED, Anaxago).
PSFP en France : du statut CIP/IFP à l'agrément européen
La France a été pionnière du crowdfunding en Europe avec les statuts nationaux CIP (Conseiller en Investissements Participatifs) et IFP (Intermédiaire en Financement Participatif) introduits en 2014. Le Règlement (UE) 2020/1503 a instauré l'agrément européen de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP, ou ECSP en anglais), avec l'AMF comme autorité compétente pour les plateformes françaises.
Nuance importante, souvent écrasée dans les résumés : le règlement européen n'a pas fait disparaître tout le droit national. Son article 1(2)(a) exclut de son champ le financement participatif dont le porteur de projet est un consommateur au sens de la directive 2008/48/CE. Le prêt aux particuliers reste donc hors périmètre PSFP, et c'est précisément ce qui laisse subsister un régime national pour ces activités. Ne concluez pas qu'un statut français a été « supprimé » sans vérifier le périmètre exact de votre activité.
La France compte un écosystème dense de plateformes agréées, sur le prêt aux PME comme sur l'immobilier et l'equity. Nous ne publions pas ici de palmarès ni de décompte : la liste des titulaires de l'agrément PSFP est publique et fait foi. Vérifiez-la dans le registre de l'AMF ou dans le registre européen tenu par l'ESMA, qui sont les seules sources à jour.
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Demander une démoLe plafond EUR 5 millions par projet
Le règlement ne s'applique pas aux offres dont la contrepartie dépasse 5 millions d'euros calculés sur douze mois. Précision qui compte pour le paramétrage de votre plateforme : le calcul se fait par porteur de projet, en additionnant les montants qu'il a levés, et non offre par offre. Le seuil a été aligné sur celui que la plupart des États membres utilisent pour exempter une offre de l'obligation de prospectus au titre du règlement (UE) 2017/1129.
La plateforme doit vérifier que le porteur de projet reste sous le seuil. Porteurs éligibles : personnes morales qui ne sont ni établissement de crédit, ni entreprise d'investissement, ni établissement de paiement, ni EME, ni OPCVM, ni holding. Projets typiques : immobilier, prêt PME, equity early-stage.
Capital, procédure AMF et KIIS
- Garanties prudentielles (article 11) : à tout moment, le plus élevé entre 25 000 EUR et un quart des frais généraux fixes de l'exercice précédent. Trois formes admises : fonds propres de base de catégorie 1 (CET1), police d'assurance, ou combinaison des deux.
- Procédure AMF : dossier de programme d'activité, plan d'affaires à 3 ans, gouvernance (deux dirigeants effectifs), diligence raisonnable sur porteurs, conflits, ICT DORA, registre d'externalisation, honorabilité.
- Délai : statutaire 3 mois, réel 6 à 9 mois à l'AMF.
- Fiche Clé d'Informations pour l'Investisseur (KIIS) : elle est établie par le porteur de projet, qui déclare son exhaustivité et son exactitude - le modèle obligatoire contient cette déclaration. Le règlement délégué (UE) 2022/2119 impose un modèle européen unique, structuré en huit parties (A à H). Contrairement à ce qu'on lit souvent, ce texte ne fixe aucune limite de longueur globale à la fiche : la seule règle de format en pages est conditionnelle et propre à la partie F.
Investisseurs avertis vs. non avertis
PSFP établit deux catégories d'investisseurs. Les non avertis bénéficient d'un test de connaissances à l'entrée en relation, d'une simulation de capacité à supporter des pertes et d'un délai de réflexion précontractuel de 4 jours calendaires.
Le seuil de 1 000 EUR ou 5 % du patrimoine net n'est pas un plafond d'investissement. C'est l'erreur la plus répandue sur ce régime. Le considérant 46 du règlement présente ce montant comme le maximum qu'un investisseur non averti peut engager sans garanties supplémentaires : au-delà, la plateforme doit déclencher des étapes de protection additionnelles - avertissement sur le risque et recueil du consentement exprès de l'investisseur - et non refuser l'opération.
Concrètement, votre parcours produit doit prévoir un chemin « au-dessus du seuil » avec friction, pas un blocage dur. Une plateforme qui bloque là où le règlement demande d'avertir se prive de volume sans gagner en conformité.
Est averti, au sens de l'article 2(1)(j), soit un client professionnel par nature au sens de la directive MiFID II, soit une personne que la plateforme elle-même a acceptée comme telle selon les critères et la procédure de l'annexe II du règlement. Autrement dit, la qualité d'investisseur averti est en partie octroyée par la plateforme sur demande, ce qui en fait un processus à documenter sérieusement.
DORA s'applique aux PSFP depuis le 17 janvier 2025 en tant qu'entités financières. Cadre ICT, notification d'incidents, tests de résilience et registre des tiers ICT.
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Références
Sources primaires consultées pour ce guide, au 22 juillet 2026.
- Règlement (UE) 2020/1503 : article 1(2)(a) (exclusion des porteurs de projet consommateurs), article 1(2)(c) et considérant 16 (plafond de 5 millions d'euros par porteur sur douze mois, aligné sur le seuil prospectus), article 2(1)(j) et annexe II (investisseur averti), article 11 (garanties prudentielles), article 21 et considérant 46 (test de connaissances, simulation de pertes, seuil de 1 000 EUR ou 5 %), article 22 (délai de réflexion de 4 jours calendaires).
- Règlement délégué (UE) 2022/2119 : modèle unique de fiche d'informations clés en huit parties, déclaration d'exactitude par le porteur de projet, absence de limite globale de longueur.
- Registres publics : registre de l'AMF et registre européen de l'ESMA pour la liste des titulaires de l'agrément PSFP.
Ce guide décrit un état du droit au 22 juillet 2026 et ne constitue pas un conseil juridique. Les durées réelles d'instruction à l'AMF, le décompte des plateformes agréées et les classements de marché ne sont volontairement pas chiffrés ici faute de source primaire à jour.
FAQ
L'agrément UE unique sous Règlement (UE) 2020/1503 qui permet à une plateforme de fournir du crowdfunding en investissement et en prêt aux entreprises dans tout l'EEE avec un seul enregistrement.
L'AMF est l'autorité compétente pour les plateformes françaises. Attention en revanche à l'idée que tous les statuts nationaux auraient été balayés : l'article 1(2)(a) du règlement exclut de son champ le financement participatif dont le porteur de projet est un consommateur au sens de la directive 2008/48/CE. Le prêt aux particuliers reste hors périmètre PSFP, ce qui laisse subsister un régime national pour ces activités. Vérifiez le périmètre exact de votre activité avant d'en conclure quoi que ce soit.
Le règlement ne s'applique pas aux offres dont la contrepartie dépasse 5 millions d'euros calculés sur une période de douze mois. Le calcul est fait par porteur de projet, en additionnant les montants levés, et non offre par offre. Au-delà, on bascule dans le régime de prospectus du règlement (UE) 2017/1129 - seuil sur lequel les 5 millions ont précisément été alignés.
L'article 11 du règlement impose des garanties prudentielles égales, à tout moment, au plus élevé de deux montants : 25 000 EUR, ou un quart des frais généraux fixes de l'exercice précédent. Elles peuvent prendre la forme de fonds propres CET1, d'une police d'assurance, ou d'une combinaison des deux.
Non, et c'est l'erreur la plus fréquente sur ce régime. Le montant de 1 000 EUR ou 5 % du patrimoine net n'est pas un plafond d'investissement : le considérant 46 du règlement le présente comme le maximum qu'un investisseur non averti peut engager sans garanties supplémentaires. Au-delà, la plateforme doit déclencher des étapes de protection additionnelles - avertissement sur le risque et recueil du consentement exprès - et non refuser l'investissement. Votre parcours doit donc prévoir un chemin avec friction au-dessus du seuil, pas un blocage.
Non. Le règlement délégué (UE) 2022/2119 impose un modèle européen unique en huit parties (A à H), mais il ne fixe aucune limite de longueur globale à la fiche. La seule règle de format exprimée en pages est conditionnelle et propre à la partie F. Autre point souvent inversé : c'est le porteur de projet, et non la plateforme, qui établit la fiche et déclare son exhaustivité et son exactitude.
Statutaire 3 mois à dossier complet, 6 à 9 mois en pratique.
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