Agrément SGP AIFM/OPCVM 2026 : guide pour la France

SGP : la dénomination française de société de gestion

En France, la société de gestion de fonds s'appelle Société de Gestion de Portefeuille (SGP). Une SGP peut gérer simultanément des fonds OPCVM et des Fonds d'Investissement Alternatifs (FIA), combinant les deux agréments dans une structure unique similaire à la super-ManCo luxembourgeoise. L'autorité compétente est l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

La France abrite l'un des plus grands écosystèmes de gestion d'actifs d'Europe, du géant paneuropéen aux boutiques spécialisées. Nous ne chiffrons pas ici le nombre de SGP ni les encours agrégés sans source primaire à jour : ces données se vérifient auprès de l'AMF, qui publie la liste des sociétés agréées.

Capital et seuils

Deux précisions que les tableaux escamotent souvent. D'abord, un plancher de fonds propres : à tout moment, les fonds propres doivent atteindre au moins le plus élevé du capital requis (125 000 EUR plus les 0,02 %) ou du quart des frais généraux fixes de l'exercice précédent. Ensuite, propre à l'AIFM, une couverture du risque de responsabilité professionnelle : soit des fonds propres additionnels d'au moins 0,01 % des actifs gérés, soit une assurance de responsabilité civile professionnelle (au moins 0,7 % par sinistre et 0,9 % en cumul annuel), au titre de l'article 14 du règlement (UE) 231/2013.

Le régime AIFM sub-seuil français reprend l'article 3(2) de l'AIFMD : en dessous de 100 millions d'euros d'actifs avec effet de levier, ou de 500 millions sans levier et sans droit de remboursement pendant cinq ans, un gestionnaire se contente d'un enregistrement auprès de l'AMF. Contrepartie nette : pas de passeport européen, sauf à opter pour l'agrément plein au titre de l'article 3(4).

AIFMD 2.0 et OPCVM VI : changements en 2026

La Directive (UE) 2024/927 (« AIFMD II ») est entrée en vigueur le 15 avril 2024, avec une échéance de transposition par les États membres au 16 avril 2026. Cette échéance est désormais passée : nous n'affirmons pas ici que la transposition française est bouclée - vérifiez l'état exact du droit interne avant de vous en prévaloir. Changements clés :

• FIA originateurs de prêts. Cadre harmonisé pour le private credit - pertinent pour le marché français croissant du direct lending.
• Outils de gestion de liquidité (LMT). Au moins deux outils obligatoires pour FIA ouverts et OPCVM.
• Substance de la délégation. AMF surveillera plus strictement les externalisations, en particulier hors UE.
• Passeport dépositaire. Passeport limité pour faciliter les marchés plus petits.
• Reporting. Annex IV mis à jour, applicable au 16 avril 2027.

Procédure AMF

1. Programme d'activité. Types de fonds, classes d'actifs, investisseurs cibles, géographies.
2. Plan d'affaires à 3 ans avec scénarios stressés.
3. Gouvernance. Deux dirigeants effectifs, séparation fonctionnelle portefeuille-risques, substance française.
4. Politiques risques, conformité, valorisation conformes au Code monétaire et financier et au règlement général AMF.
5. ICT DORA applicable depuis le 17 janvier 2025.
6. Dépositaire. Contrat avec dépositaire agréé français (BNP Paribas Securities Services, CACEIS, Société Générale Securities Services).
7. Délai : statutaire 3 mois, réel 9 à 15 mois à l'AMF pour structures complexes.

France vs. Luxembourg : où structurer le fonds

Beaucoup de SGP françaises maintiennent l'agrément AMF en France pour la proximité avec l'investisseur local, mais structurent certains fonds au Luxembourg via une ManCo-as-a-Service ou un véhicule RAIF pour la distribution internationale et la profondeur du tissu de services luxembourgeois (dépositaires globaux, administrateurs, auditeurs).

Un schéma classique : SGP française gère des FCP/SICAV français pour le marché domestique et des SICAV RAIF/Part II luxembourgeoises pour la clientèle internationale. La proximité géographique (Paris-Luxembourg) et linguistique facilite ce modèle hybride.

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Références

Sources primaires, consultées le 22 juillet 2026.

• Code monétaire et financier, article L. 532-9 : la SGP, agréée par l'AMF, couvre la gestion d'OPCVM (directive 2009/65/CE) et de FIA (directive 2011/61/UE) sous un agrément unique, dans les limites de son programme d'activité.
• Directive 2011/61/UE (AIFMD), article 9 (capital initial de 125 000 EUR en externe, 300 000 EUR en auto-gestion ; 0,02 % au-delà de 250 M EUR, plafond conjoint de 10 M EUR) et règlement délégué (UE) 231/2013, article 14 (couverture du risque de responsabilité professionnelle). Directive 2009/65/CE (OPCVM), article 7, pour les figures parallèles.
• Directive (UE) 2024/927 (AIFMD II) : entrée en vigueur le 15 avril 2024, transposition au 16 avril 2026 ; régime harmonisé des FIA originateurs de prêts, outils de gestion de la liquidité, substance de la délégation, reporting.
• Article 3(2) de l'AIFMD (seuils du régime sub-seuil : 100 M EUR avec levier, 500 M EUR sans levier et sans remboursement pendant cinq ans ; pas de passeport) et article 3(4) (option pour l'agrément plein).

Ce guide décrit un état du droit au 22 juillet 2026 et ne constitue pas un conseil juridique. L'état exact de transposition d'AIFMD II en droit français, le nombre de SGP agréées et les encours du marché n'ont pas été chiffrés ici faute de source primaire à jour : reportez-vous à l'AMF.

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