Enregistrement AISP 2026 : le guide Open Banking pour la France

Qu'est-ce qu'un AISP (PSIC) en France

Un Prestataire de Services d'Information sur les Comptes (AISP, en français PSIC) est une entreprise enregistrée sous l'article 33 PSD2 qui, avec le consentement explicite du client, accède à des données bancaires via APIs d'Open Banking et les consolide ou les utilise pour un service régulé ultérieur. En France, l'autorité d'enregistrement est l'ACPR, sous l'article L. 522-11-2 du Code monétaire et financier.

Le régime AISP est la catégorie la plus légère du paquet PSD2 : aucune exigence de capital initial, obligation de police RC professionnelle (RC pro), surveillance proportionnelle et procédure d'enregistrement rapide. La France compte environ 20 AISPs enregistrés dont Bridge by Bankin, Algoan, Bud Financial France, Linxo et plusieurs acteurs de la place.

Standard d'API en France : STET

Les grandes banques françaises ont convergé vers le standard STET (développé par le Système Technique Européen de Traitement), soutenu par BNP Paribas, BPCE, Crédit Agricole, Société Générale, Crédit Mutuel et la Banque Postale. STET est le standard français d'Open Banking et couvre la quasi-totalité des banques systémiques.

Certaines banques (BNP, SocGen) offrent en complément des APIs premium au-delà de PSD2. L'ACPR n'impose pas un standard unique mais attend que les APIs soient conformes aux normes techniques d'EBA et à eIDAS pour les certificats QWAC.

Capital, RC pro et procédure

• Capital initial : pas d'obligation.
• RC pro obligatoire : conformément aux lignes directrices EBA, calibrée sur profil de risque, type d'activité et taille. Typiquement EUR 5k-30k/an de prime pour couverture EUR 250k-1M.
• Assureurs : Hiscox France, Marsh, Howden et spécialistes fintech européens.
• Dossier : programme d'activité, gouvernance, sécurité, manuel LCB-FT, politique RGPD, attestation RC pro, honorabilité des dirigeants.
• Délai : statutaire 3 mois, réel 4 à 7 mois à l'ACPR.
• Langue : français pour le dossier et la communication avec clients finaux.

Cas d'usage sur le marché français

• Agrégation de comptes. Bankin, Linxo, Finanz, applications de néobanques multibanques.
• Credit decisioning. Scoring temps réel complémentaire à la Banque de France FICP, utilisé par les prêteurs consommateurs et plateformes de crédit PME.
• Comptabilité et paie. Intégrations bancaires pour Pennylane, Tiime, Cegid, Agicap et outils d'encaissement.
• KYC et source-of-funds. Utilisation régulée des données de compte pour l'onboarding dans banques, EMEs et EPs.

Parcours d'évolution

• PISP (Pay-by-Bank). L'initiation de paiement nécessite un agrément EP complet ACPR (service 7 PSD2, capital EUR 50 000).
• Cantonnement. La détention de fonds client exige un agrément EME.
• FIDA. Le Règlement Financial Data Access étend l'Open Banking aux placements, retraites, assurances et crédits immobiliers. Chemin naturel pour AISP français vers 2029-2030.

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